Qu’est-ce que c’est que les Conditions Générales de Vente (CGV) ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont des documents juridiques qui énoncent les conditions générales d’une transaction commerciale.
Elles sont cruciales pour garantir la transparence et la clarté de la vente. Les CGV assurent également une base juridique pour résoudre les éventuels litiges entre l’acheteur et le vendeur.
Les CGV : une nécessité pour la transparence
Les CGV ont pour but de garantir la transparence de la transaction commerciale, en fournissant une description détaillée des conditions de vente.
Elles permettent aux utilisateurs de comprendre clairement la manière dont les ventes sont effectuées sur le site et les différents engagements auxquels ils feront face après la signature du contrat, sans oublier les droits dont ils pourront bénéficier.
Les CGV constituent donc un moyen pour les entreprises de communiquer efficacement avec les utilisateurs, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées lors de leur achat.
Les CGV : une base juridique pour résoudre les litiges
En cas de litige entre l’acheteur et le vendeur, les CGV peuvent être utilisées comme contrat pour éclaircir les éventuelles zones d’ombre et aboutir à une résolution équitable de la situation. Ainsi, les CGV constituent une base juridique solide pour protéger les intérêts des deux parties.
Dois-je mettre en place les Conditions Générales de Vente sur mon site ?
Pour les clients particuliers
Les CGV sont obligatoires si vos clients sont des particuliers. Les entreprises doivent rendre ces conditions générales de vente facilement accessibles sur leur site, généralement dans le pied de page, afin que l’utilisateur puisse y accéder avant la signature du contrat.
Pour garantir la lecture des CGV, une case à cocher peut être incluse avant la finalisation d’un achat pour que l’utilisateur confirme avoir lu et approuvé les conditions générales de vente.
Pour les clients professionnels
La fourniture des CGV n’est pas obligatoire dans le cas où vos clients sont des professionnels, mais les CGV doivent être tenues à disposition en cas de demande de la part du client.
Les mentions obligatoires des Conditions Générales de Vente
Les CGV diffèrent selon que vous vendez des produits physiques ou numériques, ainsi que selon que vos clients sont des particuliers ou des professionnels.
Les mentions obligation des Conditions Générales de Vente entre professionnel et particulier
Article L111-1 du Code de la consommation
L’identité et les coordonnées du professionnel
La première mention obligatoire est votre identité ainsi que vos coordonnées. Il est important que vos clients sachent chez qui ils achètent et comment vous contacter si besoin. Cela inclut la dénomination sociale de votre entreprise, l’adresse de votre siège social, votre numéro RCS, votre numéro de TVA, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone…
Caractéristiques des produits ou services mises en vente
Il est important de décrire avec précision les offres que vous présentez sur votre site. La manière de décrire les produits dépendra du type de produit, qu’il s’agisse de biens physiques, de services ou de contenus numériques.
Pour les biens physiques, vous pouvez fournir des détails tels que la taille, le poids, la couleur et les matériaux utilisés. Pour les services, il est important de préciser les résultats attendus et de décrire correctement le service à rendre. Quant aux contenus numériques, vous pouvez mentionner les fonctionnalités, les formats disponibles, les restrictions de licence, les mises à jour.
Prix des articles
Il est important de clarifier correctement tout ce qui concerne les prix. Mentionnez les taxes applicables s’il en a et les prix supplémentaires comme les prix de livraison, d’emballage. Ne pas oublier également toutes les informations relatives aux promotions ou soldes.
Modalités de livraison du bien ou d’exécution du service
Si vous n’êtes pas en mesure d’exécuter immédiatement le contrat, vous devez communiquer au consommateur une date à laquelle le bien sera livré ou le service sera exécuté. Vous pouvez aussi mettre en place un suivi de commande permettant de garantir une transparence sur le délai de livraison ou d’exécution du service.
Garanties légales de conformité et des vices cachés
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité protège l’acheteur contre la non-conformité de l’article avec sa description et au contrat de vente. Si un produit est non conforme, le vendeur a le devoir de le remplacer ou de le rembourser.
Garantie légale des vices cachés
Quant à la garantie légale des vices cachés, vous devez les spécifier afin de permettre au consommateur de faire valoir leurs droits en cas de défauts cachés non apparents au moment de l’achat qui réduisent considérablement la valeur de l’article de telle manière que le consommateur aurait renoncé à l’acquérir ou ne l’aurait payé qu’à un prix inférieur s’il avait eu connaissance de ces défauts.
Si un tel défaut est avéré, l’utilisateur dispose de plusieurs options, notamment la restitution de l’article au vendeur et un remboursement intégral ou la conservation de l’article avec une partie du prix remboursée par le vendeur au client.
Délai de rétraction
Article L221-18 du code de consommation
Vous pouvez inclure dans vos conditions générales de vente les informations relatives au droit de rétractation de l’acheteur, qui lui permet de changer d’avis après l’achat. Généralement, ce droit de rétractation dure 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien.
Si vous ne spécifiez pas le délai de rétractation, l’acheteur peut bénéficier d’un délai allant jusqu’à 12 mois pour se rétracter, au lieu des 14 jours habituels.
Cependant, dans certains cas, le droit de rétractation peut être exclu en vertu de l’article L221-28 du code de consommation.
Droit au médiateur des litiges de la consommation
Article R152-1 du code de consommation
Les consommateurs ont désormais droit de recourir à un médiateur en cas de conflit. Il est important de souligner que ce service de médiation doit être offert gratuitement au consommateur.
Vous pouvez mettre en place un médiateur spécifique pour votre site ou souscrire à des plateformes de médiation en ligne qui offrent ce type de service.
Il est donc crucial de clarifier dans vos CGV comment le consommateur peut accéder à ce service de médiation, et de lui offrir une solution rapide et efficace en cas de conflit ou de litige.
Les mentions obligation des Conditions Générales de Vente entre professionnels
Article L441-6 du Code de commerce
Voici les mentions obligatoires dans une condition générale de vente entre professionnels
- Les conditions de vente
- Le barème des prix unitaires
- Les réductions de prix
- Les conditions de règlement
Les sanctions en cas de non-respect des CGV
En cas de non-respect des différentes obligations liées aux conditions générales de vente, vous serez soumis à une amende de 15.000 euros si vous êtes une entreprise individuelle et 75.000 euros si vous êtes une société.
Comment rédiger ses conditions générales de vente ?
La rédaction des conditions générales de vente (CGV) est une étape essentielle pour toute entreprise souhaitant vendre des produits ou des services en ligne. Idéalement, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine pour bénéficier de son expertise juridique et garantir une rédaction conforme à la loi.
Cependant, si vous préférez rédiger vous-même vos CGV, il est crucial de prendre en compte toutes les mentions obligatoires pour vous conformer aux règles en vigueur.
Dans ce cas, il est conseillé de faire relire votre rédaction par un professionnel pour corriger les éventuelles erreurs et garantir l’efficacité de vos CGV.
Il est également possible de recourir à des services en ligne pour rédiger vos CGV. Ces services vous demandent de remplir un formulaire en fonction de votre activité pour vous générer une CGV adaptée.
Notez qu’il est important de souligner que le coût d’une rédaction professionnelle de CGV est un investissement judicieux pour éviter tout risque de litige avec vos clients. En effet, une mauvaise rédaction de vos CGV peut vous causer des conséquences désastreuses en cas de conflit avec un client.
Résumé
Quand il est question de vendre des produits ou services sur votre site, vous devez systématiquement penser à mettre en place les conditions générales de vente tout en vous assurant d’inclure toutes les mentions obligatoires qui doivent y figurer.
